ART. 5	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les amendements déposés à l’article 4, cetamendement de suppression vise à éviter la création d’un doublonlégislatif.