ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ou de l’une de ces deuxpeines seulement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cette précision est inutile au regard du principed’individualisation des peines qui autorise de façon générale lejuge pénal à ne prononcer qu’une seule des peines prévues.