ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Grelier, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 duCode de la santé publique supprimée par cette proposition deloi.
Cette amende intervient en cas deviolation des interdictions prévues à l’article précédemmentmentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyded’azote selon les conditions prévues par la loi.