APRÈS ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Grelier, M. Isaac-Sibille et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Lesbonbonnes et les cartouches de protoxyde d’azote ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesbonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filièrede responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliterson recyclage.
Bien que l’emploi du protoxyded’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux etculinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant letraitement de ce déchet.
Pourtant, une interventionparticulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu’ilreprésente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyded’azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d’éclater.
Cette absence de filière dédiéeconfronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant etpolluant la voie publique. C’est alors sur les collectivités quepèse le coût onéreux d’une intervention dans le cadre du servicepublique de gestion des déchets (SGPD).
Cet amendement vise à remédier à cemanquement.