APRÈS ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Grelier et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de bonbonnesou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également encharge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus deces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement auxprescriptions du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’amendement  prévoyant que les bonbonnes etcartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière deresponsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter sonrecyclage.
Il précise que la filière deresponsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge lescoûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouchesde protoxyde d’azote.