ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« les mots : « à unmineur » sont supprimés »
les mots :
« lemot : « mineur » est remplacé par lemot : « particulier ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les sites de commerce enligne proposant à la vente du protoxyde d’azote mentionnentclairement l’interdiction de la vente aux particuliers de ceproduit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat,quel que soit son conditionnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et renforcel’article initial en précisant que l’interdiction de vente etd’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement lesparticuliers.
Il va également plus loin enimposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cetteinterdiction.
Ces ajustements visent à mieuxprotéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détournéde cette substance, tout en permettant sa distribution pour desusages professionnels.