ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesdeux phrases suivantes :
« Elle est limitée à desquantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d’unregistre des ventes, contrôlé périodiquement par les autoritéscompétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par cesmêmes autorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif delimiter les risques d’achats massifs de protoxyde d’azote,susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux etd’alimenter un marché noir, où ce produit pourrait être détourné àdes fins récréatives, tout en prenant en compte les besoinslégitimes des professionnels de la santé et de la restauration,pour lesquels l’usage du protoxyde d’azote reste indispensable dansle cadre de leurs activités.
L’ajout de la possibilité de saisieet de confiscation des produits en infraction renforce cetteapproche de lutte contre les dérives liées au détournement del’usage du protoxyde d’azote.