ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Il est également interditaux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer duprotoxyde d’azote. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pénaliserfortement la vente mais aussi détention et de la consommation duprotoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces del’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effetdissuasif plus important.