ART. 2	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , avec les agencesrégionales de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National (RN) nesouhaite pas déléguer davantage de compétences aux AgencesRégionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin desimplifier le système de santé.
Ces structures, qui incarnent unesuradministration, pèsent sur les professionnels de santé et lesétablissements hospitaliers en alourdissant les processusdécisionnels, tout en générant un coût important.
Dans une démarche derationalisation des ressources publiques, le Rassemblement Nationalpréconise, dans son programme, de remplacer les ARS par un préfetdélégué à la santé.
Ce dispositif permettrait derecentrer les moyens publics sur des actions concrètes etdirectement bénéfiques pour les citoyens.