ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Tombé
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° Après lemot : « punie », la fin du dernier alinéa estainsi rédigée : « d’une amende pouvant aller jusqu’à8 500 €. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduiredes sanctions en cas de violation des interdictions prévues parl’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout enrenforçant le dispositif par l’instauration d’une amende pouvantatteindre 8 500 euros.
La suppression des sanctions, tellequ’envisagée dans la proposition de loi, affaibliraitconsidérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient enefficacité et risqueraient de ne pas être respectées.
Cet amendement entend donc mieuxprévenir les infractions tout en renforçant la crédibilité desmesures prévues dans la loi.