ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rétablirl’amende qui été prévue en cas de violation des interdictionsmentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santépublique.
La suppression de la sanction,telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaibliraitconsidérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.
Sans mécanismes coercitifs, lesinterdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient dene pas être respectées.