ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Hoffman, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Delorme Duret, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement reprend une partiedes dispositions de l’article 2 de la proposition de loivisant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettantde lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote,notamment en créant une infraction de consommation à des finspsychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcerl’infraction de provocation à faire un usage détourné duprotoxyde d’azote.
C’est ce dernier point quel’amendement ambitionne d’intégrer dans la présenteproposition de loi, en proposant :
- D’intégrer les majeurs dans lepérimètre de l’article susmentionné, afin de tenir compte du profildes consommateurs, lesquels sont souvent des jeunesadultes ;
- D’ajouter une peine de trois moisd’emprisonnement lorsque l’infraction concerne un mineur ;
Cette proposition prend la formed’un amendement de réécriture globale del’article 1er car l’interdiction pure et simple dela vente de protoxyde d’azote - ou plutôt des produits contenant duprotoxyde d’azote - n’apparait pas opportune afin de lutter contreses usages détournés. D’une part, cette interdiction fait peser unrisque important d’atteinte à la circulation des biens concernés,d’autre part, elle ne répond pas au phénomène d’intégration duprotoxyde d’azote dans les activités des réseaux de trafiquants destupéfiants, lesquels en commandent d’importantes quantités enligne à l’étranger afin de les vendre aux consommateursfrançais.
Eu égard à cette balancebénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle del’article 1er, les auteurs de cet amendementproposent dès lors de la remplacer par les dispositions de laproposition de loi sénatoriale susmentionnée.