APRÈS ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Hoffman, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Delorme Duret, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3611‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacéspar les mots : « La provocation à » et lemot : « puni » est remplacé par le mot :« punie » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéasainsi rédigés :
« La provocation d’un mineur àconsommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effetspsychoactifs est punie de trois mois d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Les peines sont portées à six moisd’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’unedes conditions suivantes est remplie :
« 1° La provocation a étésuivie d’effet ;
« 2° Le mineur est âgé demoins de quinze ans ;
« 3° La provocation estcommise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dansun local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties desélèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, auxabords d’un tel établissement ou d’un tel local ;
« 4° La provocation estcommise lors d’un rassemblement festif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lesdispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant àlutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des finspsycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettantde lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote,notamment en créant une infraction de consommation à des finspsychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcerl’infraction de provocation à faire un usage détourné duprotoxyde d’azote.
C’est ce dernier point quel’amendement ambitionne d’intégrer dans la présenteproposition de loi, en proposant :
- D’intégrer les majeurs dans lepérimètre de l’article susmentionné, afin de tenir compte du profildes consommateurs, lesquels sont souvent des jeunesadultes ;
- D’ajouter une peine de trois moisd’emprisonnement lorsque l’infraction concerne un mineur ;
- De créer des circonstancesaggravantes lorsque l’infraction concerne des mineurs, lesquelles,si elles sont constituées, entrainent le doublement des sanctionsapplicables (soit six mois d’emprisonnement au lieu de trois ;et 30.000 euros d’amendements au lieu de 15.000).
Cette proposition prend la formed’un amendement de réécriture globale del’article 1er car l’interdiction pure et simple dela vente de protoxyde d’azote - ou plutôt des produits contenant duprotoxyde d’azote - n’apparait pas opportune afin de lutter contreses usages détournés. D’une part, cette interdiction fait peser unrisque important d’atteinte à la circulation des biens concernés,d’autre part, elle ne répond pas au phénomène d’intégration duprotoxyde d’azote dans les activités des réseaux de trafiquants destupéfiants, lesquels en commandent d’importantes quantités enligne à l’étranger afin de les vendre aux consommateursfrançais.
Eu égard à cette balancebénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle del’article 1er, les auteurs de cet amendementproposent dès lors de la remplacer par les dispositions de laproposition de loi sénatoriale susmentionnée.