ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Tombé
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa,le montant « 3 750 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pénaliserfortement la vente mais aussi détention et de la consommation duprotoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces del’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effetdissuasif plus important.