ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bernhardt, M. Florquin et M. Lioret
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Il est également interdit devendre ou d’offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliterl’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effetspsychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et renforcel’article initial en précisant que l’interdiction de vente etd’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement lesparticuliers.Il va également plus loin en imposant aux plateformesen ligne de mentionner explicitement cette interdiction.Cesajustements visent à mieux protéger la santé des Français face auxdangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettantsa distribution pour des usages professionnels.