ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et M. Lecamp
à l’amendement n°AS9 de Croizier Laurent
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aunombre :
« 10 »
le nombre :
« 8,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquella vente de protoxyde d’azote est réservé aux professionnels, encohérence avec l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantitémaximale autorisée pour la vente aux particuliers de produitsmentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d’azote.