ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Boumertit, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« phrase », 
insérer les mots :
« après le mot :« vendre », sont insérés les mots :« d’importer » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de vente duprotoxyde d’azote posée par le présent article doit permettre, demanière opérationnelle, d’intercepter les trafics en provenance del’étranger. En effet, l’intégralité des usines de production desbonbonnes et des cartouches sont actuellement situées en dehors duterritoire national. Il importe de se donner les moyensd’intercepter ces produits dès leur entrée sur le territoirenational, dès lors qu’un usage professionnel ne peut pas êtredémontré. Dès lors, il paraît indispensable d’interdire égalementl’importation de protoxyde d’azote pour des usages autres queprofessionnels.