ART. PREMIER	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Boumertit, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Par dérogation auxinterdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyded’azote peut être autorisée à certaines catégories deprofessionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi lescircuits de distribution autorisés pour la vente à cesprofessionnels. Il prévoit des modalités obligatoires desurveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes deprotoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’alinéa 8 est à la fois trop précise, et pas assezprécise :
- trop précise, car elle citeuniquement les professionnels de la santé et de la restaurationparmi ceux qui pourraient avoir accès aux protoxyde d’azote ;or ce gaz a également des applications industrielles. Il importe dene pas bloquer ces applications qui ne posent évidemment pasproblème d’un point de vue de santé publique.
- trop imprécise, car ellementionne des « circuits de distribution exclusifs » pources ventes, sans qu’il soit particulièrement question d’en assurerla traçabilité. Or, c’est un point essentiel. Cette traçabilité,d’ores et déjà mise en place pour le protoxyde d’azote médicament,a, en pratique, mis un terme au détournement de ce produit dans ledomaine médical.
- trop imprécise aussi car ellesuggère que tout professionnel de la restauration ou de la santépourrait avoir un accès illimité au protoxyde d’azote, y compris endehors des usages médicaux ou culinaires. Ce n’est évidemment pasl’intention de l’auteur de cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose une reformulation de l’alinéa 8 qui poseclairement les exigences à remplir pour ces ventes dérogatoiresautorisées pour certains professionnels, tout en renvoyant audécret pour organiser ces modalités précises, qui devront êtreétudiées pour chaque secteur concerné.