ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Boumertit, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 1er supprime la sanctionactuellement prévue à l’article L.3611-3 du code de la santépublique lorsque les interdictions prévues à cet article (vendre duprotoxyde d’azote à un mineur ou dans certains lieux, vendre desdispositifs favorisant l’extraction du gaz) ne sont pasrespectées.
Par cette suppression, l’auteur de cette proposition de loin’entendait pas plaider en faveur de l’impunité de ceux qui violentces interdictions. Il entendait ouvrir le débat avec les membres dela commission sur le type de sanctions nécessaires pour lutterefficacement contre les usages détournés du protoxyde d’azote et enprotéger notre jeunesse.
Le rapporteur estime qu’il n’est pas souhaitable d’entrer dansune logique de répression systématique vis-à-vis du consommateur,sur lequel il faut agir, avant tout, par des mesures de prévention,pour lui faire prendre conscience des risques encourus.
En revanche, il apparaît indispensable de sanctionner de manièredissuasive ceux qui font commerce de cet usage détourné duprotoxyde d’azote - c’est -à-dire ceux qui l’importent et levendent.
Le rapporteur constate qu’une majorité des groupes politiquesplaident pour un rétablissement de la sanction à 3750 euros. Dansun esprit de construction transpartisane, il se positionnera doncégalement en faveur de ce rétablissement, qui apparaîtproportionné.