ART. 4	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Boumertit, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il fournit un état des lieuxprécis des moyens de contrôles déployés pour assurer l’applicationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De l’avis général, la loi du1er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas étéparce que, par certains de ces aspects, elle était tropdifficilement contrôlable. Mais elle ne l’a pas été aussi parce queles services de contrôle des différents ministères (économie,intérieur, santé...) n’ont pas été mobilisés autour de cetobjectif.
Pour que la présente proposition deloi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès àprésent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.
Le présent amendement en fait unecomposante à part entière du rapport d’évaluation qui devra êtreprésenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi.