ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en casde non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azoteaux mineurs.
Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même quecette dernière étend l’interdiction de la vente de protoxyded’azote à tous les particuliers.
Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€d’amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l’absenced’une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s’assurerde l’application de cette interdiction.