APRÈS ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Àl’article L. 3611‑2 du code de la santé publique,après la référence : « L. 3611‑1 », sontinsérés les mots : « , à l’exclusion du protoxyded’azote, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2021 prévoyait qu’un arrêté des ministres chargésde la santé et de l’économie puisse limiter les quantitésautorisées pour la vente aux particuliers de produits deconsommation courante.
Cette précision avait été apportée en parallèle del’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, afinde limiter les quantités vendues aux particuliersmajeurs. 
Dans la mesure où cette proposition de loi interdit la vente duprotoxyde d’azote à tous les particuliers, et qu’elle prévoit lavente aux professionnels par le biais de circuits de distributionspécifique, il n’y a plus lieu de prévoir la possibilité de limiterles quantités autorisées pour la vente aux particuliers.
Par conséquent, cet amendement propose d’exclure leprotoxyde d’azote de cette possibilité de quantité limitée, afin dela mettre en conformité avec l’interdiction de la vente deprotoxyde d’azote aux particuliers.