APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code le la santé publique estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 3631‑1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa del’article L. 3631‑2 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa del’article L. 3823‑6 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2021 avait prévu que lesagents, en charge de la constatation des infractions liées àl’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, oudans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exigerque le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par laproduction de tout document officiel muni d’unephotographie. Sont concernés notamment les agents de policemunicipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance deParis ...
Dans la mesure où l’interdiction dela vente de protoxyde d’azote est étendue à tous les particuliers,quelque soit leur âge, cette mention ne parait plusnécessaire. 
Cet amendement propose ainsi desupprimer la possibilité d’exiger une preuve de la majoritépour constater ces infractions.