ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa,les mots : « des interdictions prévues » sontremplacés par les mots : « de l’interdictionprévue ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’articleL. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteursde cet amendement considèrent qu’il convient de conserver cettesanction financière afin de conforter les restrictions de vente duprotoxyde d’azote formulées par la présente proposition de loi.