ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 580)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et M. Falorni
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le troisième alinéa del’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente du protoxyded’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement estréservée aux professionnels du secteur de la santé et de larestauration, par le biais de circuits de distribution exclusifsprécisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver lavente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité deconditionnement, aux professionnels.
En effet, si l’esprit de cetteproposition de loi va dans le bon sens, il n’est pas envisageabled’interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d’utiliser descartouches de protoxyde d’azote dans leurs siphons pour préparer,chantilly, mousses...