ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 1 de la section 1du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifiée :
1° Le VI del’article L. 254‑1 est supprimé ;
2° Les articlesL. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;
3° Au 2° du Ide l’article L. 254‑2, après le mot :« administrative », le signe : « , » estremplacé par le mot : « et » et, à la fin, lesmots : « et qu’elle respecte les dispositions desarticles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sontsupprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laséparation de la vente et du conseil des produitsphytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nosagriculteurs et les acteurs du secteur.
Le rapport Travert-Potier sur lebilan de la séparation des activités de vente et de conseil desproduits phytopharmaceutiques, le rapport de la commissiond’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindreles objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts desproduits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementaleet notamment sur les conditions de l’exercice des missions desautorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi quela très récente proposition de loi visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur examinée au Sénat concluentunanimement à l’échec de cette mesure.
Le Rassemblement national soutientla suppression de cette séparation, qui illustre lasurréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l’activité agricole.
L’object de cet amendement permetégalement de ne pas apporter qu’une une simple modification pérennedu corps de gouvernance au sein des chambres d’agriculture mais dene plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureaud’une chambre d’agriculture.