ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« travaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayantune activité de distribution de prendre part aux discussionsportant sur l’activité de conseil sans prendre part auxdélibérations.
Selon la communication du 12juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de laséparation des activités de vente et de conseil des produitsphytopharmaceutiques, « les vendeurs comme lesacheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecterl’interdiction de conseil, en raison du lien de proximité établientre le vendeur et l’acheteur et des habitudes prises au fil desannées. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figured’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur se tourne en cas deproblème ponctuel. »
Dans le même temps, le bilan de laséparation des activités de conseil et de vente est largementcritiqué : si le cadre de cette proposition de loi ne permetpas de revenir sur cette séparation, elle peut au moins permettreaux administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la ventede participer, à titre consultatif, à la mission de conseil, avecla légitimité d’être aujourd’hui les interlocuteurs privilégiés desagriculteurs en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques.Afin de respecter l’esprit de l’article et de la séparation enmatière de prévention des conflits d’intérêts, l’amendement ne vapas cependant jusqu’à ouvrir la participation des vendeurs auxdélibérations.