APRÈS ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, M. Tavernier et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑3du Code rural et de la pêche maritime est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les Chambres d’agriculture sont tenues d’accompagner chaqueréunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessiblepubliquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation deconflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doitmentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identitédu membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifsjustifiant le déport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un soucisdémocratique, à renforcer la transparence des décisions prises ausein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement lemécanisme de déport. La publication systématique des comptes renduspermettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant lesconflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette decertains membres.
En rendant ces informationspubliques, nous proposons de garantir un fonctionnementdémocratique et respecte les principes de pluralisme et d’intégritédans la gestion des affaires agricoles.