APRÈS ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Afin de faire cesser ou deprévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens del’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, lesChambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieurgarantissant le pluralisme et la transparence dans leursdélibérations et décisions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance desChambres d’agriculture, particulièrement concernant le respect desobligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopterun règlement intérieur garantissant le pluralisme et latransparence, cet amendement vise à pallier ces faiblessesstructurelles. Il permettrait d’assurer une représentationéquilibrée des différentes organisations agricoles et unetraçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et dedémocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leurlégitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de lasociété civile.