ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2024
___________________________________________________________________
EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 1er de la présente proposition de loi,qui vise à introduire une dérogation à la règle de non-cumul desmandats prévue par la loi Égalim. Cette règle interdit à une mêmepersonne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entitésimpliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout ensiégeant dans les organes de direction des Chambresd’agriculture.
La disposition en question reposesur un principe fondamental de séparation stricte entre lesactivités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques.Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance despolitiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usagedes pesticides, conformément aux engagements européens etnationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse êtrecontournée dans certains cas, demeure un principe sain etnécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influenceexcessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques ausein des Chambres d’agriculture.
En pratique, cette interdiction n’apas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambresd’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisantd’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours aucumul des fonctions. Remettre en cause cette interdictionrisquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites parla loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise eninfraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.
Par ailleurs, les dispositifstransitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctionsn’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogationsont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérentede réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambresd’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctionsest donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacitédes mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transitionagroécologique.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer l’article 1er de la présenteproposition de loi.
Cet amendement a été proposéaprès concertation avec la Confédération paysanne, la CFDT etle collectif Installons des paysans.