ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose la suppression de l’article premier de la présenteproposition de loi.
Cet article propose en effet depermettre à nouveau aux administrateurs de coopératives agricolesqui exerceraient une fonction de distribution de produitsphytopharmaceutiques de cumuler cette fonction avec celle de membredu bureau de chambre d’agriculture (que ce soit au poste de membredu bureau d’une chambre, au poste de président de chambre, ou demembre du conseil d’administration de Chambres d’AgricultureFrance).
Ce faisant, cet article introduitune brèche dans l’obligation de séparation de la vente et duconseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure oùles chambres exercent une mission de conseil en la matière auprèsdes agriculteurs.
Cette brèche n’apparaît ninécessaire, dans la mesure où il y a suffisamment d’élus au seindes chambres pour pourvoir les postes au sein du bureau autrement,ni souhaitable, dans la mesure où le cumul des fonctions et lesconflits d’intérêts sont susceptibles d’entraver une politiqueambitieuse de la chambre en matière de réduction de l’utilisationdes pesticides.