APRÈS ART. 3	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 723‑18 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « suivant la règle du plusfort reste » sont remplacés par les mots : « avecprime majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et desadministrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibredans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d’êtreune force de proposition crédible et constructive.
Les élections des déléguéscantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur labase d’un scrutin de liste à la représentation proportionnellesuivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permetla diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorerla place de l’organisation arrivée en tête de l’élection et defavoriser l’émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariésest diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autrescollèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance.
Une évolution du mode de scrutin etla mise en place d’un scrutin de liste à la représentationproportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composanteSalariés d’être force de proposition et de s’affirmer comme uninterlocuteur crédible et constructif au sein de lagouvernance.
L’article R723‑77 concernant lesmodalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, aupremier alinéa, « en faisant application de la représentationproportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle duplus fort reste » par « en faisant application de lareprésentation proportionnelle avec prime majoritaire ».
Il conviendrait d’ajouter audeuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribuéà la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres siègessont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer lereste de l’article.
Proposition de la CFDT AgriAgro.