APRÈS ART. 3	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’ordre d’ordonnancement deslistes doit respecter une alternance entre un candidat de sexeféminin et un candidat de sexe masculin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerune règle de parité dans l’ordonnancement des listes électoralespour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer unealternance stricte entre hommes et femmes dans la composition deslistes et des instances dirigeantes.
Actuellement, la réglementation neprévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès desfemmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA,bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes(données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixitéapparaît comme anachronique, alors que l’égalité entre les sexesest un enjeu majeur de justice sociale et constitue également unlevier de performance.
Cette proposition est inspirée d’une recommandation de la CFDT agriagro.