TITRE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et dela Mutualité sociale agricole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiinitialement intitulée « relative à la démocratieagricole » aborde des problématiques liées au fonctionnementdes chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole(MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement lecontenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, sil’intitulé laisse entendre une ambition d’approfondir et derenouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions,la réalité du texte est bien différente.
Le dispositif proposé n’apporteaucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques envigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain,ni la transparence, ni l’équité dans la représentation desdifférentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtantessentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux etéconomiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris encompte dans la version actuelle de la proposition de loi.
Pour éviter toute confusion oumalentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé derenommer cette proposition de loi. Le titre « relative à lagouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité socialeagricole » reflète de manière plus neutre et objective laportée effective du texte, qui se limite à des ajustementstechniques concernant ces institutions.
Ce changement de titre permettra declarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donnerl’illusion d’une avancée démocratique qui n’est pas au cœur decette proposition de loi.