ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Le manquement à l’obligationde déport donne lieu à des sanctions disciplinaires etadministratives, dont la nature et la gradation sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présenteproposition de loi prévoit de permettre aux administrateurs decoopératives agricoles qui exerceraient une activité de vente deproduits phytosanitaires d’être membre du bureau d’une chambred’agriculture. Ce faisant, il introduit une brèche dansl’obligation de séparation entre la vente et le conseil en matièrede produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambresexercent une activité de conseil. L’article prévoit cependant que« Cette personne ne participe pas aux travaux et délibérationsconcernant l’activité de conseil à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques. » : c’est-à-dire une obligation dedéport qui se veut un garde-fou mais qui risque de rester trèsthéorique en l’état.
Afin de rendre cette obligation dedéport un peu plus effective, cet amendement de repli du groupeLFI-NFP prévoit des sanctions en cas de non-respect de cetteobligation, afin de réduire les risques de conflits d’intérêts quipourraient survenir du fait de la confusion des activitésrespectives de vente et de conseil en matière de produitsphytosanitaires.
Cet amendement créé ainsi lapossibilité de sanctions cumulatives lorsque l’obligation de déportn’est pas respectée : celles-ci seront définies par décret, etpourront être prononcées par la Chambre d’agriculture d’une part etpar le tribunal administratif d’autre part.