ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette personne doit remettreune déclaration de conflit d’intérêt à la chambre d’agriculturedans laquelle elle compte présenter sa candidature à un des mandatsvisés à l’article 1 de la présente loi. En l’absence dedéclaration de sa part dans les 15 jours précédant l’électionvisée, cette personne s’expose à des sanctions disciplinaires etadministratives. Cette déclaration fait l’objet d’une publicationpar la chambre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat demembre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre duconseil d’administration de chambres d’agriculture France et quiexercerait également une activité de vente de produitsphytosanitaires au titre de son activité dans une coopérativeagricole, de donner détail de ses activités de conseil et de venterespectivement.
Pour cela, il instaurel’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration deconflit d’intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l’élection.Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grandpublic, ces déclarations feront l’objet d’une publication par leschambres.