ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Retiré
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les comptes rendus desdébats et des votes sont publiés par les chambres d’agriculturedépartementales, régionales et par l’association nationale deschambres, en mentionnant explicitement le respect ou non del’obligation de déport faite aux personnes mentionnées au deuxièmealinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à faciliter le contrôle du respect de l’obligation dedéport mentionnée à l’article 1er de cetteproposition de loi, afin de limiter les risques de conflitsd’intérêts chez les élus pratiquant à la fois des activités deconseil et de vente de produits phytosanitaires. L’enjeu est demaintenir la séparation entre ces deux activités, séparationnécessaire à l’impartialité des décisions prises par les chambresd’agriculture.
Pour cela, il instaure uneobligation de publication des débats et votes permettant unemeilleure transparence sur les prises de décisions au sein desdifférents organes des chambres.