APRÈS ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règlesd’élection des représentants des chambres d’agriculture enréduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la listearrivée en tête, pour atteindre un système à la proportionnelleintégrale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP,présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager latransition vers un système de scrutin proportionnel aux électionsprofessionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dansles chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapportévaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection desreprésentants des chambres d’agriculture en réduisantprogressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivéeen tête, pour atteindre progressivement un système à laproportionnelle intégrale.
En effet, les chambresdépartementales, interdépartementales et régionales d’agricultureconstituent auprès de l’État ainsi que des collectivitésterritoriales et des établissements publics qui leur sontrattachés, les organes consultatifs, représentatifs etprofessionnels des intérêts agricoles. Pourtant, ces institutionscentrales pour l’exercice de la démocratie agricole ne permettentpas d’assurer la représentation de tous les types de productions etde tous les paysans et paysannes. La prime de 50 % des siègespour la liste arrivée en tête du collège des chefs d’exploitationet assimilés conduit ainsi à la surreprésentation du syndicalismemajoritaire et constitue un frein au pluralisme. Cette anomalie aété soulignée par le rapport de la mission d’information relativeaux chambres d’agriculture et à leur financement de 2020 et parcelui de la Cour des Comptes de 2021.