ART. 3	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2024
___________________________________________________________________
EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Le Peih, rapporteure
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 1, substitueraux mots :
« initialement applicable àchaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, etau plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel