ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à soulever la problématique de laséparation de la vente et du conseil qui contraintaujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activitéquotidienne et spécifiquement de conseil. 
Comme le souligne le rapportd’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombreimportant d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayantchoisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout enétant vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette situationest connue de l’administration, qui a souligné la difficulté àcontrôler ce type de comportements lors des auditions du groupe detravail sur la séparation du conseil et de la vente ([247]) :« des distributeurs continuent, malgré la réforme, à délivreroralement des conseils via leurs commerciaux. L’absence dedocuments écrits ne permet pas aux organismes de certification ouaux inspecteurs des DRAAF de relever ce type de manquements à laréglementation ».
Dans le même temps, lesagriculteurs semblent s’être très peu tournés vers le conseilspécifique fourni par le conseil indépendant – sauf pourceux qui y avaient recours avant la réforme. Ainsi, les chambresont réalisé́ 8 336 conseils spécifiques en 2021, ce qui paraîtrelativement faible dans un contexte où 235 000 exploitations sontpotentiellement concernées. Le faible développement du conseilspécifique semble imputable à son coût – entre 500 et 1500 euros pour un suivi annuel selon le ministère –, au manquede conseillers disponibles, mais surtout au fait qu’un conseilspécifique informel continue d’être délivré par les vendeurs. Defait, le négociant ou la coopérative font souvent figured’interlocuteur naturel vers qui l’agriculteur se tourne en cas deproblème ponctuel (...) Si les organismes certificateurs etles SRAL contrôlent les pratiques des conseillers et vérifient leurconformité aux référentiels existants, les retours de terrainmontrent que le conseil stratégique, tel qu’il est aujourd’huidélivré, est dans la majorité des cas inadapté aux besoins desagriculteurs. Son format souvent collectif est considéré comme peuefficace, dans la mesure où il est censé garantir un conseil surmesure à l’échelle de l’exploitation. Son coût est par ailleursestimé entre 400 et 700 euros et représente donc entre 800 et1 400 euros pour les agriculteurs, à raison de deux conseilsstratégiques par période de cinq ans. Les forfaits collectifsproposés par les chambres d’agriculture sont globalement les moinschers. Dans certaines structures, le prix du conseil stratégiqueest compris dans l’accompagnement annuel ou dans l’adhésion à lastructure ; c’est notamment le cas pour les centres d’étudestechniques agricoles (CETA). »
Enfin, la Coopérative agricolesouligne aujourd’hui le fait que les agriculteurs administrateursde coopératives agricoles qui ont choisi la vente (soit laquasi-totalité des coopératives Métiers du Grain) ne peuvent plusse présenter aux élections des Chambres d’Agriculture. Il apparaîtainsi préjudiciable pour les chambres de ne plus avoir decoopératives présentes au sein de leur Bureau car au-delà du rôlecrucial que jouent les coopératives dans l’agriculture française,leur expertise précieuse de par leur position à la croisée del’amont et de l’aval pourrait manquer lors de la prise dedécision.