ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 584)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerla conditionnalité des cotisations personnellement dues etréclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collègesde la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la dispositionprécédente de la présente proposition de loi, qui simplifie lesconditions d’inscription sur les listes électorales des collègesdes exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre.
Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurstémoignent de l’essoufflement du système agricole actuel, quinécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur quirepose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultésse traduisent non seulement par des charges élevées pour lefonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leurreste à vivre, mais également par l’impossibilité pour certains des’acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diversesstructures.
Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle desexploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre au sein desinstances de la MSA, il est proposé de supprimer cette conditionrestrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs endifficulté d’exercer leur droit de représentation.