APRÈS ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
R
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 14° del’article L. 224‑3 du code de la consommation, après lemot : « modalités », sont insérés lesmots : « , frais et pénalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grandetransparence contractuelle concernant les frais et les pénalités derésiliation.