APRÈS ART. 1ER BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
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AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsimodifié :
1° À la premièrephrase, le mot : « un » est remplacé par lesmots : « trois » ;
2° À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoird’information entraîne la nullité du contrat et le maintien del’application des conditions contractuelles antérieures. »
II. – Au troisième alinéade l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, le nombre :« quinze » est remplacé par le nombre :« quarante-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseurau consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 moisavant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également ledélai de préavis prévu en cas de changement du prix del’électricité.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions desarticles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité,elles sont en lien avec la présente proposition de loi.