APRÈS ART. 1ER BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les projets envisagés demodification des dispositions contractuelles relatives auxmodalités de détermination du prix de la fourniture ne peuventintervenir avant une durée d’un an à compter de lacontractualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les consommateurs en leur assurant unemeilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise àinterdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avantune durée d’un an à compter de la contractualisation.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articlesde loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont enlien avec la présente proposition de loi.