ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Dufour
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« en intégrant unerémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 %de marge nette »
les mots :
« ainsi qu’une rémunérationnormale de l’activité de fourniture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du codede l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunérationnormale de l’activité de fourniture. Dans une délibérationn° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation destarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission derégulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveaude la brique de l’empilement relative à la rémunération normalesera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et horsrattrapages ».