ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code del’énergie est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 336‑1 est ainsi rédigé :
« ArtL. 336‑1. – I. – Les décisions sur lestarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prisesconjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie.
« II. – Lamotivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse descoûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, estrendue publique au Journal Officiel. » ;
« 2° Les articlesL. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés ;
« 3° Après lechapitre VI du titre IV du livre IV du code del’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsirédigé :
« ChapitreVI bis
« Les tarifs réglementés devente
« Art. L. 446‑60. – I. – Lesdécisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaznaturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par lesministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« II. – Lamotivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse descoûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et dela comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique auJournal Officiel. »
« II. – Les1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1erjanvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer lesdispositifs prévus par le Rassemblement National afinde mettre un terme au dispositif de l’Accès Régulé àl’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prixréglementés de l’électricité et du gaz qui doivent relever desMinistères de l’Énergie et de l’Économie.
Cet amendement supprime donc àpartir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre lesystème de l’ARENH, et la remplace par un système de fixation deprix réglementaire relevant des Ministères de l’énergie et del’économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifsrèglementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoird’achat des Français et préserver la compétitivité de nosentreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellementimporté.