APRÈS ART. 1ER BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 224‑3 ducode de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3-1ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑3-1. – La commissionde régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen defourniture d’électricité et son évolution ainsi que la margemoyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité pour lesclients finals domestiques d’une part ainsi que les clients finalsnon domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dontle chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou lesrecettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens dupremier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. Lanature et les modalités d’actualisation des informations que lesfournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pourl’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la consommation pris enapplication de l’article L. 134‑15‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loiLamirault en donnant à la Commission de régulation del’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen defourniture d’électricité et son évolution ainsi que la margemoyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, pour chacunedes catégories de consommateurs éligibles à la fournitured’électricité de dernier recours, afin de contribuer à latransparence et à la fluidité du marché.