APRÈS ART. 1ER BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
R
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’article 224‑3du code de la consommation est complété par une phrase ainsirédigée : « Les projets envisagés de modificationdes dispositions contractuelles relatives aux modalités dedétermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avantune durée d’un an à compter de la contractualisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent fairel’objet d’un avenant avant une durée d’un an.