APRÈS ART. 1ER BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 610)
R
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 224-3 du code de laconsommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement auxobligations définies au présent article entraine la nullité ducontrat et le maintien de l’application des conditionscontractuelles antérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs nerespectent pas les obligations de communication et de transparencedu fournisseur définies à l’article L224-3 du code de laconsommation.