APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les perspectives d’évolution de notresystème de retraite par répartition et sur l’opportunité et lesmodalités de l’introduction d’une dose de capitalisation afin degarantir une pension à l’ensemble des Français et un équilibre desfinances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Conseil d’orientation des retraites, « après avoirenregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraitesera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». Eneffet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en2023. Un système par répartition appliqué à une population quivieillit ne peut être que déficitaire.
Les retraites représentent un quart des dépenses publiques enFrance : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certainspays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système parcapitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites :elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas,alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau desretraites françaises.
Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalitésde l’introduction – sur le modèle du fonds de pension desfonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective.Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter lesretraites par répartition mais aussi d’investir à long terme lessommes collectées dans l’économie.